Permis de construire

 

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d'urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de construction de moyenne à grande ampleur. Le permis de construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.

Matériaux écologique

 

Un matériau écologique et économique :
Le meilleur atout du bois est son aspect écologique. Les constructions en bois préservent la beauté d'une région sauvage ou d'un territoire rural et peuvent aussi s'intégrer de la meilleure des façons qui soit dans un paysage urbain en le rendant plus harmonieux. L'utilisation du bois permet de préserver la beauté de l'environnement et les ressources naturelles. L'entretien des forêts permet d'absorber des quantités astronomiques de gaz carbonique préservant ainsi notre biosphère.
Du fait de sa faible inertie thermique, c'est un isolant supérieur à la pierre, à la brique, à l'acier et au ciment, ce qui permet de réduire les factures d'énergie (le pouvoir isolant du bois est 3 fois supérieur à celui de la brique).

Qualité du bois

 

De part ses qualités :
Le bois ne se désagrège pas dans le temps comme peuvent le faire béton et fibres minérales (créant ainsi des poussières malsaines).
Grâce aux traitements « bio » il ne dégage pas de composés chimiques en continu (contrairement aux plastiques).
Il régule naturellement l'hygrométrie (taux d'humidité) et la température.
Il assure de vivre dans une maison sèche et saine.

L'utilisation du bois permet des chantiers courts, aidé en ce sens par la préfabrication en atelier de composant légers et transportables. Le chantier court permet ainsi de réaliser de substantielles économies en réduisant le temps d'immobilisation du matériel et les frais de gestion des déchets.
Qui plus est, l'utilisation du bois ne requiert que des fondations légères pour une structure et sa mise en œuvre sur chantier ne demande qu'une faible consommation d'eau (filière sèche) et d'énergies fossiles, tout en produisant des déchets recyclables.

quand faut-il un permis ?

 

 

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.

Les projets concernés par le permis de construire sont :

Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.

Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.

L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.

La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

 

L’alternative au permis de construire : si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander une déclaration préalable de travaux. Ce dossier administratif est quasiment identique au permis de construire. Il concerne cependant les plus petits projets.

Bon à savoir : nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre commune. Ils vous communiqueront le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les réglementations en vigueur qu’il faudra à tout prix faire correspondre à votre projet pour avoir des chances qu’il soit validé !

Bon à savoir encore : pour les nouvelles constructions ou les construction de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Attention : petite information non-négligeable, si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. Encore une bonne raison de bien calculer ses surfaces avant de commencer à élaborer un dossier !

 

 

Peut-on construire sans permis ?

 

 

Il est possible de construire sans permis mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision : 

l’arrêt immédiat des travaux 

la démolition totale de vos constructions

une mise en conformité de vos constructions (article L.480-14 du Code de l’urbanisme)

Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (article L.480-4 du code de l’urbanisme). La loi ne rigole pas, on vous conseille de toujours déclarer vos travaux !

Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

 

 

LE recourt a un architecte

 

 

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour demander un permis de construire. Vous pouvez construire sans architecte. Sauf bien sûr si après travaux la surface de plancher ou d'emprise au sol de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2. Là c’est la loi, vous devrez faire appel à un architecte.

 

Quel est le prix d'un permis ?

 

 

L’architecte demande généralement un pourcentage du montant des travaux, qui peut être variable en fonction du projet et de l'architecte.

Permettez-moi de construire propose un service complet pour le montage du dossier, le dépôt en mairie ainsi que le suivi de l'instruction. Le prix de cette prestation est variable en fonction de votre projet mais il est forfaitaire et connu à l'avance : pas de surprise donc.

À la base, la demande de permis de construire est totalement gratuite en France. Cependant, il est commun et fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches compliquées. Comme nous l’avons dit précédemment, la constitution du dossier n’est pas du tout évidente, elle implique un savoir faire en matière d'urbanisme et de représentation graphique ! Croyez-nous. Pour notre part nous le facturons à partir de 890 € suivant prestations.

 

Quel sont les taxes ?

 

 

La surface taxable est une des surfaces réglementaires prise en compte par les services d’urbanisme. Il est important de la définir précisément car celle-ci permettra de définir les montants des différentes taxes (taxe d’aménagement, taxe foncière, etc.) auxquelles vous pouvez êtes assujettis.

Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes qui se situent sous une hauteur de 1,80 m. Elle est calculée au nu intérieur des murs.

Ainsi, est considérée comme surface taxable :

Tous les types de bâtiments, y compris les combles, caves, celliers à la condition qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond

Les annexes (comme un abri de jardin ou une dépendance)

De cette surface, doivent être déduit :

les épaisseurs des murs qui donnent sur l’extérieur

les trémies des escaliers et des ascenseurs

Un bâtiment non clos ou non couvert ne constitue donc pas de la surface taxable. Il peut s’agir d’une terrasse ou d’une pergola par exemple. Parfois, certaines installations non comptabilisées dans la surface taxable, peuvent être soumises à des taxes de façon forfaitaire. Par exemple : une place de stationnement, une installation de panneaux solaires, etc. Pour vous aider à calculer facilement votre surface taxable, le ministère a mis en place une fiche d’aide au calcul.

Projet compliqué ? Voici comment le faire accepter par votre mairie

La taxe d’aménagement s’applique pour les projets de construction, d’agrandissement qui nécessitent un permis de construire. Elle est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale). Le poids de chaque part est décidé par délibération locale : par le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional (pour l’Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est décidée :

Automatiquement pour les communes régies par un plan local d’urbanisme (PLU), un plan d’occupation des sols (POS) et pour les communautés urbaines.

De façon facultative et par délibération du conseil municipal dans les autres communes

La taxe foncière fait partie des impôts locaux perçus par les collectivités territoriales. Tous les propriétaires d’un bien immobilier sont concernés (logement, local d’activité, terrain). Même si vous n’occupez pas votre bien – s’il est en location par exemple – vous êtes tout de même redevable de la taxe foncière.

 

 

comment faire le dossier ?

 

 

Avant de constituer un dossier de permis de construire, il est impératif de se référer au Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour localiser votre parcelle et suivre les différentes exigences et réglementations. Vérifiez si vous êtes ou non dans un secteur protégé, à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régi par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilité constructible.

Ensuite, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406*06 avec l’ensemble des informations correspondant au demandeur et au projet. Le dossier ne s’arrête pas là. Vous devez constituer 8 pièces obligatoires. Plans graphiques, documents graphiques en 3D, descriptions et photographies. Voici  la liste :

La PC1 : un plan de situation du terrain Afin d'identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone

Le PC2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier Vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi, l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.

Le PC3 : un plan de coupe du terrain et de la construction Avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain . Il indique donc le volume extérieur des construction et leurs implantations par rapport au profil du terrain.

Le PC4 : une notice descriptive La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.

Le PC5 : un plan de façades et des toitures Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.

Le PC6 : un document graphique 3D Une modélisation 3D du projet dans son environnement est a insérer. Elle permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.

Le PC7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche Cette photographie présente les constructions proches.

Le PC8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.

Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

 

 

Ou deposer le dossier du permis ?

 

 

Votre dossier complété, il vous reste une dernière étape : le dépôt de votre permis de construire. Destination : les services d’urbanisme de la mairie de votre commune ! Vous devez déposer votre dossier papier en 4 exemplaires minimum. Soit par la poste soit en main propre. Soit Permettez-moi de construire se charge de tout. La mairie vous affecte alors un numéro d’enregistrement lors de la demande et vous délivrera un récepissé.

 

 

Qui delivre le permis ?

 

 

Votre dossier va ensuite partir en instruction. Il sera minutieusement examiné par un instructeur compétent qui fera le lien avec les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet. L’autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !

 

 

Quel est le delai pour un permis ?

 

 

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 à 3 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. Si après le temps réglementaire d’instruction vous n’avez pas de nouvelle de votre mairie, vous pouvez considérer ça comme un accord tacite. Cependant, demandez confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux !

 

 

Combien de temps est-il valide ?

 

 

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Par conséquent, la durée maximale de validité d’un permis de construire est de 5 ans.

 

 

Quel est le delai pour un permis ?

 

 

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 à 3 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. Si après le temps réglementaire d’instruction vous n’avez pas de nouvelle de votre mairie, vous pouvez considérer ça comme un accord tacite. Cependant, demandez confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux !

 

 

comment afficher son permis ?

 

 

L’affichage du permis de construire sur le terrain est l’aboutissement de la procédure du permis de construire. Cela signifie que votre projet est dans la légalité et que vous pourrez prochainement commencer vos travaux ! Selon les réglementations, vous devez placer votre panneau de permis de construire, d’une dimension minimale de 80 par 120 cm, devant votre habitation et visible depuis la voie publique. L’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie doit figurer sur le panneau. Le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Vous devez inscrire dessus les informations suivantes :

La référence du dossier

La date de délivrance du permis de construire

Les noms des bénéficiaires

La nature du projet

La ou les hauteur(s) de la/des constructions s’il y a

La surface des bâtiments à démolir s’il y a

La superficie du terrain

S’il y a un recours à un architecte ainsi que son nom

L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Les droits de recours des tiers

 

Bon à savoir : Chalet Bois Normandie vous envoie votre panneau rempli des informations réglementaires, gratuitement et sur simple demande !

 

 

Delai des droits des tiers ?

 

 

L'affichage de votre permis sur votre terrain déclenche le délai de recours des tiers. Cela veut dire que toute personne justifiant un intérêt peut porter un recours envers votre permis de construire sous condition qu’elle puisse prouver que votre projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien. Cette personne peut être un voisin proche de votre habitation par exemple.

Le délai de recours des tiers pour un permis de construire est limité à 2 mois. Il est généralement conseillé d’attendre les 2 mois réglementaires avant de commencer les travaux afin de laisser les tiers s’exprimer.

 

comment contester un permis ?

 

 

Si un tiers juge que le projet engagé dans son voisinage porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien, il peut engager une procédure de contestation de permis de construire.

Avant toute contestation, le tiers doit pouvoir visualiser l’affichage en mairie de votre permis et  le recueillir. Il est totalement accessible au public. En l’étudiant, soit le tiers y voit une ou des failles lui permettant de justifier son recours. Soit le permis est conforme aux règles d’urbanisme. Dans ce dernier cas, la contestation peut s’avérer risquée. En effet, si le recours n’est pas recevable, le titulaire du permis peut réclamer dommages et intérêts au juge administratif.

Si le tiers possède des éléments tangibles pour une contestation, la procédure peut être entamée. Le tiers doit alors justifier précisément ses propos par des photographies, rapports, attestations etc. Deux possibilité s’offrent à lui :

Un recours gracieux. Sur une lettre libre par lettre recommandée avec avis de réception. Le tiers y joint ses pièces justificatives précédemment élaborées. Aussi, le titulaire du permis de construire doit être informé qu’un recours gracieux a été effectué à son encontre. Cette notification est à envoyer dans les 15 jours suivant le dépôt du recours en mairie. Via une lettre recommandée avec avis de réception. Ce recours gracieux aura pour effet d’interrompre le délai de recours des tiers. Le tiers et le titulaire du permis peuvent alors entamer les négociations à l’amiable.

Un recours contentieux. Si une négociation à l’amiable avec le titulaire du permis de construire n’est pas trouvée, le tiers peut poursuivre son recours. Le tribunal administratif peut être saisi via un recours contentieux accompagné des pièces justificatives. À l’instar du recours gracieux, il est obligatoire d’informer la mairie et le titulaire du permis qu’un recours contentieux est déposé. Via une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours après dépôt du recours. Suite à cela, le juge administratif prendra l’une des trois décisions suivantes : le permis est annulé. Les travaux, s’ils ont commencé, sont suspendus. Un délai est fixé dans lequel le titulaire du permis aura la possibilité de demander un permis modificatif.

 

 

que faire en cas de refus ?

 

 

Malheureusement, même si vous avez mis tout votre amour à réaliser votre dossier, la mairie peut se donner le droit de refuser votre permis de construire. Et nombreuses peuvent en être les raisons : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, des pièces manquantes, etc.

Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Il faudra alors vous accrocher pour réaliser les pièces manquantes ou imprécises. À partir du dépôt en mairie des pièces complémentaires, le délai d'instruction du permis de construire repart à zéro.

Si le dossier est catégoriquement refusé c’est qu’il ne colle pas à la réglementation de votre commune. Si toutefois vous êtes persuadé que c’est le cas, vous pouvez toujours engager une procédure par un recours gracieux puis contentieux.

 

comment modifier un permis ?

 

 

Modifier un permis de construire peut s’effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs. Il peut s’agir :

Modification légère de l’aspect extérieur du projet 

Variation légère de la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet

Changement de destination d’une partie des bâtiments

Pour tout ajustement considéré comme plus important, vous devrez alors déposer un nouveau permis de construire. Pour toute modification du permis de construire, vous devez constituer un dossier qui regroupe le formulaire Cerfa n°13411*05 et les pièces qui y sont listées.

 

 

transferer un permis ?

 

 

Transférer un permis de construire peut se faire sous certaines conditions. 

Le permis de construire à transférer doit demeurer valide, légal et définitif

Le titulaire du permis ainsi que le futur bénéficiaire doivent être en accord avec le transfert

Si les parties sont en désaccord, le nouveau propriétaire devra déposer une nouvelle demande de permis de construire. Le dossier de demande de transfert de permis est composé uniquement du formulaire Cerfa n°13412*06 et les pièces listées sur la notice au formulaire. Le dossier complété doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement en mairie.

 

comment annuler un permis ?

 

 

Annuler un permis de construire en cours d’instruction ou d’ores et déjà délivré est possible. Pour cela, vous devez contacter le service d’urbanisme ou la mairie qui vous a délivré l’autorisation de travaux puis lui mentionner votre demande d’annulation de permis. Aucune justification ne vous sera demandée.

Et voilà c’est terminé ! Vous savez à présent tout sur le permis de construire grâce à ce guide complet 2021. Nous espérons sincèrement que cet article a pu répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à faire le tour sur l’ensemble du blog pour retrouver des infos spécifiques. N’oubliez pas que Chalet Bois Normandie est à votre disposition. N’hésitez pas à contacter un expert en urbanisme de notre équipe pour bénéficier de ses précieux conseils. 2021 est l’année de tous vos projets !

 

 

comment modifier un permis ?

 

 

Modifier un permis de construire peut s’effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs. Il peut s’agir :

Modification légère de l’aspect extérieur du projet 

Variation légère de la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet

Changement de destination d’une partie des bâtiments

Pour tout ajustement considéré comme plus important, vous devrez alors déposer un nouveau permis de construire. Pour toute modification du permis de construire, vous devez constituer un dossier qui regroupe le formulaire Cerfa n°13411*05 et les pièces qui y sont listées.